J.O. 109 du 11 mai 2006
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Arrêté du 25 avril 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0621839A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle de Pompey, dont le siège social est à Pompey (54340), 42, avenue du Général-de-Gaulle, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Somutec, dont le siège social est à Nancy (54063), 57, rue Saint-Jean ;
Vu la délibération du 22 septembre 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle de Pompey ;
Vu la délibération du 28 septembre 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle Somutec ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 janvier 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 28 mars 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion, Arrête :
Article 1
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Pompey au profit de la mutuelle Somutec.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan